CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE « SAVE Money »

PRÉAMBULE

La société d’Intermédiation Commerciale et Financière, société de droit Burkinabè à Responsabilité Limité au capital de 5 000 000 de FCFA dont le siège social est situé à Ouagadougou, Cité An III Avenue de l’Armée, 02 BP 5896 Ouagadougou 02, téléphone 25 40 75 57 Immatriculée au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier de Ouagadougou sous le n° BFOUA2021B12575 – Ci-après dénommée « La société Sõngré SARL », met à disposition des Utilisateurs, l’application mobile SAVE Money.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’application SAVE Money ci-après dénommées « CGU de la plateforme SAVE Money », ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile SAVE Money ci-après dénommée « SAVE MONEY » éditée par la société Sõngré SARL.

En installant la version mobile de l’Application sur votre terminal Smartphone et/ou en accédant à l’Application, en tant qu’utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU de l’Application définies ci-après, ainsi que les clauses du contrat de collecte et de gestion de cotisation qui en font parties. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU de l’Application et les clauses du contrat de collecte et de gestion de cotisation qui les composent, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.

La société Sõngré SARL se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l’Application à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU de l’Application mobile, afin de les adapter aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

DÉFINITIONS

Application SAVE MONEY : désigne l’application éditée par la société Sõngré SARL, permettant à un Utilisateur d’accéder aux fonctionnalités de souscriptions de services, conformément aux conditions d’utilisation de l’application. Cette application est disponible uniquement avec un terminal équipé de la version Android ou IOS compatible ;

L’application SAVE Money est une plateforme web et mobile de financement endogène par cotisations d’argents via les plateformes de mobiles paiements partenaires.

 La version mobile de SAVE MONEY a pour objet, de donner à l’Utilisateur la possibilité de réaliser des opérations de souscriptions et de paiements d’échéances de crédits et de dépôts journaliers et/ou mensuels d’épargne en vue d’achat de biens meubles corporels ou de dépenses futurs.

 La version web de l’application permet d’enregistrer et de gérer les paiements d’échéances de crédits, et les dépôts des cotisations journalières et/ou mensuelle d’épargne effectués :

  • d’une part, par les souscripteurs aux opérations de ventes à tempéraments organisées par la société Sõngré SARL ,
  • et d’autre part, par les personnes s’étant enrôlées sur la plateforme pour réaliser au quotidien et/ou chaque mois, des cotisations d’argents en vue de se constituer une épargne remboursable au bout de 30 jours de cotisations ou à la demande, si les cotisations vont au-delà de 30 jours.

Toutes les sommes de paiements d’échéances et de cotisations d’argents pour épargne sont déposées dans les comptes marchands de la société Sõngré SARL ouvert dans les livres des opérateurs de mobiles paiements partenaires. Ces opérations de transferts ou de dépôts d’argents sont réalisées à travers l’application mobile de SAVE Money via les solutions de mobiles paiements partenaires.

SAVE Money dispose de trois principaux services qui offrent la possibilité aux utilisateurs d’acquérir des biens et des services en souscrivant à un ou plusieurs de ces services, et en constituant les montants de leurs acquisitions par des cotisations ou dépôts journaliers, hebdomadaires ou mensuels d’argents par transfert via les opérateurs de réseaux de mobiles paiements partenaires à la société Sõngré SARL.

Il s’agit notamment des services ci-après :

    1. « ASSUR Facile» dans le domaine de l’assurance automobile ;
    2. « Tontine Bĩng-Nana» dans le domaine de cotisations d’argents ;
    3. « Taag-raogo» dans le domaine des ventes à tempérament ou à crédit.

La version web de l’application permet d’enregistrer et d’identifier les cotisants, d’avoir une traçabilité des transactions, et de gérer les paiements d’échéances de crédits, ainsi que les dépôts des cotisations journalières et/ou mensuelles d’épargne effectués :

  • d’une part, par les souscripteurs aux opérations de ventes à tempéraments organisées par la société Sõngré SARL ,
  • et d’autre part, par les personnes s’étant enrôlées sur la plateforme pour réaliser au quotidien et/ou chaque mois, des cotisations d’argents en vue de se constituer une épargne remboursable au bout de 30 jours de cotisations ou à la demande au cas où les cotisations vont au-delà de 30 jours.

Toutes les sommes transférées par les cotisants sont déposées dans les comptes marchands de la société Sõngré SARL ouvert dans les livres des opérateurs de mobiles paiements.

Conditions générale d’utilisation de l’Application : désignent les présentes Conditions Générale d’Utilisation de l’Application SAVE MONEY

Contrat de collecte et de gestion de cotisation : désignent le Contrat de collecte et de gestion de cotisation faisant partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Terminal: désigne le téléphone mobile (Smartphone et Tablette) compatible avec l’Application

Enrôleur : désigne l’agent commercial de la société Sõngré SARL chargé des inscriptions des utilisateurs sur l’Application SAVE Money.

  1. CODITIONS GENERALES D’UTILIATION

 Article 1 : – Objet

1.1 Les présentes Conditions d’utilisation de l’Application ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Sõngré SARL met à la disposition des Utilisateurs, l’Application SAVE MONEY.

1.2 Les présentes Conditions d’utilisation constituent le contrat conclu entre l’Utilisateur et la société Sõngré SARL ; et intègrent le Contrat de collecte et de gestion de cotisations d’argents qui lie la société Sõngré SARL, aux utilisateurs souscripteurs des services offerts par l’Application SAVE MONEY.

Article 2 : – Conditions préalables et nécessaires à la souscription des Services offerts par la société Sõngré SARL à travers l’Application SAVE MONEY.

Afin de pouvoir souscrire aux Services offerts par la société Sõngré SARL à travers l’Application SAVE l’Utilisateur doit :

  • être une personne physique juridiquement capable
  • être âgé d’au moins dix-huit (18) ans
  • être en possession d’un terminal mobile Smartphone compatible à l’Application SAVE MONEY

– ne pas utiliser SAVE Money pour des activités de blanchiment d’argent, et ne pas être identifié sur une liste noire nationale et/ou internationale, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Article 3 : – Souscription aux services SAVE Money

La souscription aux Services SAVE Money peut s’effectuer avec l’assistance d’un agent enrôleur ou auprès des gérants de points de ventes des opérateurs de mobiles paiements partenaires.

Article 4 : – Disponibilité de l’application

4.1 L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement extérieur à la société Sõngré SARL.

4.2 La version de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 5 : – Conditions d’accès

5.1 : Téléchargement

Pour accéder et utiliser l’application SAVE Money, l’Utilisateur devrait posséder :

  • Un Smartphone ou une tablette mobile compatible ;
  • Un accès au réseau internet ;

Dès lors, l’Application Mobile SAVE MONEY est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Google Play Store » et « App Store ».

5.2 : Enrôlement ou Création d’un compte SAVE Money

Si l’Utilisateur ne dispose pas d’un compte SAVE Money, il sera requis qu’il en crée un afin de pouvoir utiliser l’Application. Il devra également accepter les CGU de SAVE MONEY.

5.3 L’Utilisateur devra fournir les informations suivantes :

  • Civilité
  • Nom et prénom
  • Date de naissance
  • Lieu de naissance
  • Nationalité
  • Référence d’une pièce d’identité
  • Adresse
  • Numéro de téléphone principal
  • E-mail

5.4 Dans le cadre du parcours d’enrôlement ou de Création d’un compte SAVE Money, l’Utilisateur devra créer un Code Confidentiel à quatre (4) chiffres qui lui permettra d’accéder aux fonctionnalités de l’Application SAVE MONEY.

5.5 L’Utilisateur doit choisir un code différent du code PIN de son terminal mobile et qui ne soit pas facilement identifiable par un tiers, tels qu’une suite logique ou quatre (4) chiffres identiques.

5.6 L’Utilisateur doit saisir le Code Confidentiel chaque fois que cela lui est demandé pour accéder à l’Application SAVE MONEY.

5.7 L’Utilisateur garantit à SAVE MONEY que les informations fournies lors de son inscription sont exactes, complètes et à jour.

Article 5 : – Droits, obligations et responsabilité de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage expressément :

À télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non commercial ;

Article 6 : – Droits, obligations, responsabilité de l’éditeur

6.1 La société Sõngré SARL fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l’Application, il s’engage à sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application.

6.2 La société Sõngré SARL s’engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l’Application dans les plus brefs délais.

Article 7 : – Limitation et exclusion de responsabilité

7.1 La responsabilité de La société Sõngré SARL ne saurait être engagée pour les risques acceptés par l’Utilisateur.

7.2 Par ailleurs, La société Sõngré SARL décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application.

7.3 Dans la mesure où La société Sõngré SARL serait jugé responsable d’un dommage, la responsabilité de La société Sõngré SARL sera limitée uniquement aux dommages certains, réels et établis.

Article 8 : – Limitations techniques

L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion Internet suffisante pour le fonctionnement de l’Application. SAVE MONEY n’est pas responsable du mauvais fonctionnement de l’Application en cas d’absence ou de faible connexion internet.

Article 9 : – Propriété intellectuelle

9.1 La Société Sõngré est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu. Le téléchargement de l’Application ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle de SAVE MONEY.

9.2 L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de SAVE MONEY, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

  1. CONTRAT DE COLLECTE ET DE GESTION DE COTISATION D’ARGENT

ENTRE :

La société Sõngré SARL, société d’Intermédiation Commerciale et Financière, entreprise de droit Burkinabè immatriculée au registre du commerce sous le N° BF OUA 2015 B 3777 du 03/08/2015, sise à la Cité An III, 1046 Avenue de l’Armée Parcelle 00 Lot 17 Section BH Secteur 3, 02 BP 5896 Ouagadougou 02 Burkina Faso, représentée par son Directeur Général.

Ci-après dénommée « La Sté Sõngré » D’UNE PART ;

ET

Les souscripteurs aux services de la plateforme SAVE Money ci-après désignés

dans le corps de l’acte « Souscripteur »

 

Ci-après dénommé « Le souscripteur » D’AUTRE PART ;

 

Collectivement dénommées ci-après les « Parties »

 

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE QUE :

  1. La société Sõngré SARL, éditeur de la plateforme SAVE Money, en partenariat avec ses partenaires opérateurs de mobiles paiements, offre à sa clientèle à travers la plateforme SAVE Money, les services et prestations ci-après :
  • La Collecte, la gestion et le remboursement de cotisations journalières d’argent réalisées par les déposants ayant souscris à ce service ;
  • La Vente à tempérament de biens meubles corporels aux utilisateurs ayant souscris à ce service ;
  • Le Recouvrement d’échéances de crédits des opérations de vente tempérament de biens meubles corporels ;
  • La Collecte et la gestion de cotisations d’argent d’épargne assurances automobiles des utilisateurs ayant souscris à ce service ;
  1. Toutes ses transactions s’effectuent par transfert d’argent via les solutions des opérateurs de mobiles paiements partenaires. Les sommes transférées sont reçues dans les comptes marchands mobiles de la Société Sõngré SARL ;
  2. SAVE Money n’est pas une plateforme de portefeuille électronique mais plutôt une passerelle facilitant les transactions de dépôts, permettant la traçabilité, la gestion, le suivi et le contrôle des opérations de dépôts, ainsi que les opérations de remboursements de cotisations, de paiements d’échéances de crédits et de paiements de primes d’assurances automobiles par la génération de divers types d’états de gestion :
  3. Les parties ont la capacité et la qualité d’exercer tous les droits requis pour la conclusion et l’exécution de l’entente constatée dans le présent contrat ;

EN CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat a pour but d’une part, de permettre à la société Sõngré SARL, de mettre à la disposition du souscripteur cotisant, la plateforme SAVE Money qui lui offrira la possibilité de réaliser ses opérations de cotisations et ou de paiement au titre des services et prestations offertes par la plateforme.

Article 2 : la Durée du contrat

Le présent contrat est d’une durée illimitée. C’est-à-dire, jusqu’à ce que le cotisant décide de suspendre ses cotisations pour des raisons diverses.

Article 3 : Les types de cotisations

La plateforme SAVE Money , offre la possibilité au souscripteur cotisant de réaliser depuis son Smartphone, les opérations de transferts d’argents pour les services de cotisations ci-après :

  • Cotisations journalières d’argent sur une durée égale ou supérieure trente (30) jours remboursable, en vue d’une dépense future ou pour la constitution d’épargne ;
  • Cotisations d’argents en vue de paiements d’échéances de crédits de ventes à tempéraments ;
  • Cotisations d’argent au titre de l’épargne assurances automobiles ;

 

Article 4 : Gestion des sommes collectées

Les sommes collectées à travers la plateforme SAVE Money transiteront des comptes marchands mobiles de la société Sõngré SARL et serons déposées dans des comptes d’attente bancaire de gestion ouvert dans les livres d’établissements financiers partenaires.

Article 5 : Remboursement des sommes collectées

Les sommes collectées et déposées dans des comptes d’attentes bancaires ne produises pas d’intérêts lors de leurs remboursements ; seul le nominal sera débité du compte et mis à la disposition du cotisant et cela sans intérêts.

Le remboursement des sommes cotisées peut-être totale ou partielle suivant la demande du cotisant ; le remboursement au cotisant du montant cotisé se fera par le débit de somme à rembourser du compte bancaire de la société Sõngré et le virement de cette somme dans le compte d’épargne bancaire du cotisant.

Dans le cas d’un remboursement partiel ou anticipé, le montant à payer se fera par transfert d’argent en unité de valeur (UV) vers le compte mobile paiement du cotisant via son réseaux mobile d’appartenance.

Dans le cas d’un paiement d’échéance de crédit de vente à tempérament, la somme débitée sera payée directement au fournisseur du biens acquis par les soins de la société Songré ; et dans le cas d’un renouvèlement d’attestation d’assurances automobiles, la somme sera payée à la société de courtage d’assurances « ASSUR FACILE » courtier partenaire de la société Sõngré.

Article 6 : Responsabilité de la société Sõngré

La société Sõngré SARL est garante des sommes collectés auprès des cotisants et engage toute sa responsabilité en cas de préjudice que viendra à subir le cotisant.

La société Sõngré SARL s’engage à réparer tout préjudice subi par le cotisant dans les meilleurs délais, s’il est avéré que cela découle de sa responsabilité.

Article 7 : Responsabilité du souscripteur cotisant

Le souscripteur cotisant s’engage à respecter les échéances de cotisations souscrites. En cas de remboursement, le souscripteur cotisant ne peut prétendre qu’au montant réel de la somme qu’il a eu à cotiser, déduites des frais de gestions.

Les frais de gestions suivant le service souscrit sont composés de la redevance d’utilisation de la plateforme et des frais de retraits facturés par les opérateurs de mobile paiement.

Article 8 : Election de domicile

Pour l’élection des présentes, l’Utilisateur et la société Sõngré font élection de domicile en leur siège social et domicile respectifs.

Article 9 : Droits applicables et attribution de juridiction

Le présent contrat de collecte et de gestion de collecte de cotisations d’argents est régi par le droit Burkinabè. Tout différend résultant de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Ouagadougou.

Article 10 : Valeur juridique des présentes

L’accès et l’utilisation de l’Application SAVE Money objet des présentes, supposent l’acceptation préalable et sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions d’utilisation et du Contrat de collecte et de gestion de cotisation d’argent qui les composent.